bail des locaux commerciaux appartenant aux époux Y..., assurés par le GAN, a fait installer, en 1987, une première enseigne par la société coopérative ouvrière de production Alkar, qu'elle a fait remplacer

S... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi ; Attendu que, les critiques étant sans lien avec le grief visant la fixation de l'indemnité totale

concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que le salarié se déclarait rempli

X... à compter de l'année 2000, nécessitait de procéder au remplacement en urgence de ce salarié pour remplir ses fonctions spécifiques de gardiennage et entretien d'un chenil situé en refuge ; que la

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi

le 21 septembre 1995 par la banque que celle-ci garantissait au bénéficiaire de façon irrévocable la somme de 116 435 francs à sa première demande écrite indiquant que le donneur d'ordre n'avait pas rempli

X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

de l'expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi

ses obligations concernant le paiement du livre alors que ces cocontractants n'avaient pas rempli les leurs, sans répondre aux conclusions de M.

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

. ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé au taux de 15 % dégressif l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-46

, qui a fixé le montant des indemnités qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne d'Yquebeuf, de refuser de lui allouer une indemnité de remploi

cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui, sur une courte période, adresse à un salarié plusieurs lettres l'informant qu'il ne remplit

, indemnité accessoire de l'indemnisation principale due quand bien même il n'y a pas eu remploi effectif ; que ni la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel ni le décret

;acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en

.; qu'en fait, Mme Z... était parfaitement apte à remplir cette fonction, puisqu'elle remplit aujourd'hui à la Clinique Duhesme la fonction de surveillante d'étage qui nécessite les mêmes stations debout

[M] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour prétendre à une telle indemnisation, un salarié doit remplir toutes les conditions d'attribution