sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu fournir toute explication utile au salarié sur les raisons de son licenciement et recueillir les explications de la salariée

compter de 2007, le contrat de travail mentionnait leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire, - à travers les documents écrits remis ou remplis par les salariés antérieurement ou postérieurement

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

X..., ou son salarié M.

, - la grille des salaires rédactions, - le tableau de calcul des primes d'ancienneté remis par la SAS l'Equipe, - le tableau à ce titre établi par le salarié.

[U], [T] et [N], d'avoir commis le délit de travail dissimulé en mentionnant sur le bulletin de paie de ces salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les éléments

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de fausses attestations et usage

par l'URSSAF de la méthode des sondages en se bornant à relever qu'un courrier de l'URSSAF mentionnait que la date des sondages avait été arrêtée d'un commun accord avec un salarié de l'entreprise, ce

daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

Toutefois ce document ne suffit pas à établir la remise d'un tel exemplaire à la salariée, la seule présence de la vendeuse dans l'établissement ne suffisant pas, d'autant que l'exemplaire produit par

accuse réception par sa signature, lors de son embauche, de la remise de l'accord collectif prévoyant la soumission à un forfait jours de la catégorie de salariés dont il relève ; qu'en jugeant le contraire

congé pièce 5 de ONET Du 17 au 19 avril 2003 Remplacement d'un salarié nommé en congé Contrat de travail 104 de ONET Fiche de paie du salarié remplacé mentionnant les jours de congé pièce 5

La SNC a fait valoir que les documents recueillis faisaient tous état d'un trajet inférieur à une heure et que l'indemnité réclamée n'était pas due.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

n'apportait pas la preuve de la régularité de la remise en cause de l'usage ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'ensemble des salariés demandeurs n'étaient pas

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés

Les bulletins de paie délivrés par la société PEINTA à ses salariés entre janvier 2016 et octobre 2017 inclus mentionnent la convention collective nationale du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés