Codes de loi français

Article D124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 27

Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par

Article 5

Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire.

Article 17

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.

Article R333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente dans les

Article R443-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions

Article 3

Il leur est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission du chèque est irrégulière.

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article,

Article R351-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord

Article R611-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ; 2° La présentation d'un chèque sur compte clos.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ; 3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres

Article 12 bis

mises en œuvre pour non-paiement des factures ; -le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation

Article R124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34

sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 2

Lorsque les chèques sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les chèques.

Article Annexe 4

Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.

Article 314-23

Le prestataire de services d'investissement qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant

Article 121 KL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou,