demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement

21121) ; les requérants demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 13 février 1987 proposant au préfet de la Haute-Saône de modifier le périmètre de remembrement

A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE

jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 29 janvier et 12 février 1982 de la commission départementale de remembrement

le jugement du 27 avril 1976 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme veuve Y..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet

foncier du département de l'Indre en date du 6 décembre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune de Reuilly et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 150 000 F ; 2°

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété dans les communes de

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

CETAT03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Modification.

N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

X..., enregistrée sous le n° 16 944 et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère en date du 16 décembre 1977, jusqu'à

X..., la décision de la commission départementale de l'organisation foncière et de remembrement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... des honoraires du remembrement en cours de trois communes ; que le solde du prix de cession n'ayant pas été réglé, les époux X... ont assigné en paiement les époux Z... ; que ceux-ci ont opposé la

l'effet des deux inscriptions hypothécaires ; qu'ils ont été par la suite informés que les inscriptions étaient périmées, les formalités de renouvellement rendues nécessaires par une opération de remembrement

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1