Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100054_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207307_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... à mettre en œuvre le relogement de l’occupant de son bien, l’a rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de cent euros jusqu'au relogement de l’occupant prescrit par l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. et Mme A de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé 10 bis impasse Limanton à Sevran (93270) et d'assurer le relogement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505221_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215274_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'articles L. 521-3-1 du même code : " () II - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, (), le propriétaire () est tenu d'assurer le relogement des occupants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100572_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de l'immeuble situé 57 rue Lafontaine dans la commune de Bordeaux, appartement 3, cadastré 63 CT 60, de procéder au relogement
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303901_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ont été relogés ; - ils sont dépourvus de bien-fondé, en ce qu'elle-même a satisfait à son obligation de relogement des occupants de l'appartement du troisième étage dans l'appartement du premier étage
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206429_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ont été relogés ; - ils sont dépourvus de bien-fondé, en ce qu'elle-même a satisfait à son obligation de relogement des occupants de l'appartement du troisième étage dans l'appartement du premier étage
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1907963_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
demeure de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local aménagé dans les combles, porte face, de l'immeuble situé 95 avenue de la résistance à Vincennes et d'assurer le relogement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505275_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est constant qu’à ce jour le Préfet des Alpes- Maritimes n’a pris aucune disposition pour assurer le relogement des occupants.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision du juge judiciaire n'a d'incidence que sur l'obligation de reloger les occupants du local et ne remet aucunement en cause la légalité de l'arrêté querellé en tant qu'il
Source officielleZUPAN David
DTA_2102576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. / () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42685
8 novembre 1977
8 novembre 1977
JUSTIFIER SON ARRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPROPRIANTE FAISAIT VALOIR QUE LES BATIMENTS EXPROPRIES ETAIENT OCCUPES LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'ELLE A DU ASSURER LE RELOGEMENT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D à Beaulieu-sur-Mer et d'assurer le relogement
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337798
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Décision 2016-581 QPC - 05 octobre 2016 - Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] - Conformité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302154_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des occupants du local ; 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il met à sa charge l'obligation de reloger les occupants ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle6ème chambre
DTA_2006293_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation des locaux aménagés dans le hangar commercial situé au 54 voie des Groux à Wissous, d'en reloger
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893141
8 juin 2017
8 juin 2017
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser toute occupation aux fins d'habitation d'un local lui appartenant, d'en reloger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108619_20240801
1 août 2024
1 août 2024
d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation de son logement situé au 122 Boulevard Montebello à Lille et d'assurer le relogement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le représentant de l'Etat ne pouvait dès lors sans erreur de droit mettre à la charge de la requérante une obligation de procéder au relogement de l'occupant. 8.
Source officiellePage 2 sur 532