et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, même d'office, si le manquement avéré, caractérisé par des non-conformités d'ordres de réparation, même non constitutif d'une faute grave

Ceux-ci ont ensuite saisi un juge civil d'une demande de réparation de leurs préjudices.

Y... était poursuivie du chef d'abus de blanc seing et relaxé par arrêt du 25 mars 1991 de la juridiction répressive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992)

I... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une

Et statuant à nouveau : * de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * de condamner en conséquence la SCA MENDIKOA à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ;

et sérieuse alors que, pour estimer réelle et sérieuse la cause de licenciement énoncée par la société à la demande de M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[N] une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'indemnisation prévue serait contraire au principe de la réparation "adéquate"

dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes indemnitaires du fait des relaxes intervenues au bénéfice de M.

Thierry Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Sur la situation de double emploi de M. Thierry Y.... M.

prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise existe sur le lieu du travail, le repas est fourni gratuitement par l'entreprise ; que l'entreprise Rebuffat ne produit pas

second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle

E... devait être fixé à 300 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regar es textes visés au moyen ; "2° alors que dans ses conclusions d'appel (p. 7) M.

de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au

et sérieuse en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la réparation intégrale du préjudice résultant de

par la qualification donnée par l'employeur aux faits reprochés au salarié au soutien de la lettre de licenciement, qu'il lui appartient de les qualifier afin d'établir s'ils constituent une cause réelle