AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
28 mai 2026
Faisant valoir que la défenderesse manque à ses obligations contractuelles et cause des troubles locatifs, I`OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat M2A a, par acte de commissaire de justice délivré
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
7 juin 2023
par actions simplifiée, 2°/ à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 4°/ à la
Source officielle