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4 809 résultats pour « relations entre la mère et le défendeur à l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Faisant valoir que la défenderesse manque à ses obligations contractuelles et cause des troubles locatifs, I`OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat M2A a, par acte de commissaire de justice délivré

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

par actions simplifiée, 2°/ à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 4°/ à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0404DEC000270766

Admin. suprême

4 avril 1967

4 avril 1967

entre la mère et son enfant naturel au sens de cet article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110137

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

intimes entre la mère de la demanderesse et B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300493

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Mme M... veuve L... est décédée le [...] ; qu'il apparaît au travers des différentes actions en justice qu'il amenées et qu'il mène encore à ce jour pour défendre ses intérêts, qu'il a eu connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101090

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., alors maire d' [...] , a commencé à entretenir des relations amoureuses avec sa mère ; * ils sont notamment partis en voyage à Paris en février 1996 pour une semaine ; * par la suite, leurs relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

le 1er juillet 2006 et que l'action ne peut être poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite après son entrée en vigueur ; que pour dire irrecevable l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

2006, qu'elles soient exercées par la mère pendant la minorité de l'enfant ou par l'enfant lui-même devenu majeur et relevé que l'action en recherche de paternité avait été engagée par la mère de l'enfant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00470

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

General Procurement) vise explicitement la relation commerciale entre la société Bija et la société Airbus Helicopters et plus précisément son site de [Localité 3].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

qui dispose que "la mère pour l'enfant mineur, ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110171

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

; qu'en se bornant à énoncer que les éléments produits par les demanderesses à l'action, comme l'attestation de l'oncle maternel des filles C..., avisé de l'existence de la relation intime entre sa soeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100277

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Y...Kasim est allé voir sa fille, et la mère de sa fille.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-115

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

En 2001, sa mère introduisit une action en recherche de paternité à l’encontre de Z., affirmant que l’enfant avait été conçu à la suite d’une relation avec celui-ci.

Source officielle
CC

civ1

60794e849ba5988459c48eba

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à fin de subsides, constate que les éléments produits par la mère n'établissent pas l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception fait obstacle à ce que le juge saisi d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300452

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

entre A...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

aux actions judiciaires engagées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110519

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et à 99 % avec les mères ; Elle sollicite subsidiairement aussi que soit ordonnée une comparution personnelle des parties, en raison des divergences exposées sur la nature des relations entre elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100516

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

amoureuse entre la mère de D...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC006968113

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ainsi, les raisons [exposées] par les juridictions du fond et d’appel sont critiquables, la simple existence de relations intimes entre le prétendu père et la mère de la mineure n’étant pas suffisante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101190

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

intimes entre M.

Source officielle