du 8 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° S 16-15.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vincent Z... d'un immeuble situé à Antibes (06), a fait assigner ses coindivisaires en partage du bien indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

X... a la qualité de coïndivisaire du bien litigieux, qu'il a omis, volontairement ou non, d'agir en première instance avec les autres coïndivisaires pour défendre leurs intérêts, que la régularité de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 par le syndic agissant au nom de la masse des créanciers, la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur mis en liquidation des

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° G 14-28.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

tirée de la prescription de l'action à des coïndivisaires dont la part et portion n'est fixée qu'au jour du partage ; que l'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DU BAIL INTRODUITE PAR LEURS COINDIVISAIRES, AU MOTIF QU'EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE NUS-PROPRIETAIRES INDIVIS, IL DOIT ETRE RECOURU A

des contrats, en violation de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4) Alors que le juge a l'obligation de ne pas

[O] en qualité de coïndivisaire À titre infirmatif, Mme [K] fait valoir que M.

et démembrement coexistaient dans les relations entre A...

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvois n° M 15-15.871 et n° N 15-20.426JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une créance à l'égard de l'indivision successorale au titre de sa participation non rémunérée à l'exploitation de la propriété agricole familiale

soumis à attribution préférentielle, a été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une modification de ce document