Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juin 2004 par laquelle il a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

21 septembre 1995 et 4 avril 1996 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a, respectivement, annulé le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Conclusion : rejet (unanimité). B.

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté

susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté

A HYERES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE POUR TARDIVETE SON RECOURS EN ANNULATION DE TROIS

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté pour tardiveté le recours

Par une ordonnance n°1900937 du 27 novembre 2019, devenue définitive, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté pour tardiveté les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation

B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté pour tardiveté son recours administratif préalable obligatoire

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté

Par un jugement n° 1901549 du 10 février 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté pour tardiveté la requête présentée par Mme A, tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de

conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 juin 1995 dont il est demandé rectification, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté