douanes qu'il avait retrouvé les données des consommations réelles par véhicule dont il lui adressait la retranscription en demandant l'abandon du redressement ; qu'il constate que cette demande a été rejetée

Belgique - 33210/11 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 13 Recours effectif Rejet de documents présentés par des demandeurs d’asile, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité

faisait mention d'un « entretien avec Mme X... … », preuve que l'avis de l'équipe pluridisciplinaire avait été recueilli et que la salariée avait été associée à la prise de décision ; qu'en se bornant à rejeter

Le tribunal de commerce a rejeté ces documents, produits seulement en photocopie.

dénaturé par voie d'adjonction le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le juge est tenu de motiver sa décision et ne peut se contenter de rejeter

dans le dossier, le moyen tenant à l'absence de procès-verbal d'interpellation ayant précédé la mesure de garde à vue intervenue entre le 15 juillet 2016 à 19 h 25 et le 16 juillet 2016 à 14 h 30 sera rejeté

de légalisation des documents d'état civil.

de prime annuelle et cotisations-cadre prélevées par l'employeur ; que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, qu'en s'abstenant de rejeter

Il conclut également au rejet de la demande de réparation d'un préjudice corporel, de celle formée au titre des honoraires versés en lien avec la détention, aucune pièce justificative n'étant produite

documents ne s'entend que de documents existants aussi les demandes tendant à ce que l'université produise une attestation doivent être rejetées ; - les documents dont M.

Par suite, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté ce document comme non probant, le courrier de la société O B daté du 10 novembre 2005 adressé à M.

de personnes employées par la caisse et que, d'autre part, la nature des plaintes relevaient pour la plupart du simple désagrément dont l'impact sur la santé des salariés n'était établi par aucun document

police préalablement à l'établissement de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention, a déclaré que la demande d'asile faite auprès de l'Italie avait été rejetée

En ce qui concerne les pièces produites par le requérant afin de justifier de son niveau de langue, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont rejeté le document produit par

Sur les conclusions du conseil du patient : Le moyen d'irrégularité sera rejeté, les documents attestant du fait que le patient a été tenu informé de sa situation médicale Sur le fond L'extrait

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

particulières du marché de maîtrise d'œuvre prévoit des délais particuliers pour l'intervention de la décision du maître de l'ouvrage prononçant la réception, l'ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet

Il ne sont pas assez graves pour justifier la requalification de la rupture, et les réclamations à ce titre seront rejetées.