Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Thierry X... a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une demande en inscription sur les listes

d'appel n'était pas prescrit, il n'y a pas autorité de chose jugée, que l'action était donc recevable mais la juridiction incompétente ; Qu'en statuant ainsi, alors même que, tenue de vérifier la régularité

administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité

cassation ; qu'en matière d'expropriation, la juridiction de renvoi, substituée au premier juge, statue au vu des actes administratifs déjà intervenus lors de la décision attaquée ; qu'en subordonnant la régularité

l'exposé des prétentions et moyens des parties ; que dès lors la production du jugement constitue une formalité d'ordre public dont l'inobservation, que la Cour de Cassation tenue de vérifier la régularité

septembre 1984 de la somme de 50 000 francs ; que ce moyen, non proposé par le prévenu devant les premiers juges, est néanmoins recevable en cause d'appel dès lors que, ayant trait, en sa critique, à la régularité

MOYEN, D'UNE PART, SI LE TRIBUNAL AVAIT DEJA STATUE, PAR SON JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE DES TUTELLES, IL ETAIT DESSAISI DE CETTE QUESTION, ET IL NE LUI APPARTENAIT

l'appel était formé, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité

à demander une fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel et était sans incidence sur la régularité

appel à l'encontre d'une telle décision, s'étend à la régularité de la saisine du premier juge. 10.

préfet et qu'une notification ait été délivrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune notification n'était à la charge de l'appelant, le premier président à qui il appartenait de vérifier la régularité

premier moyen : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge doit vérifier la régularité

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention et que cette mesure a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que, saisi par une requête de

Mais attendu qu'un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier la régularité

d'un solde de facture, alors, selon le moyen : 1°/ que les voies de recours sont régies par la loi en vigueur au jour où le jugement a été rendu et il appartient à la cour d'appel de vérifier la régularité

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la saisine de la cour d'appel de renvoi s'apprécie au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date, la cour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge d'instance, directement saisi

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire et de la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'aux termes