portant amnistie ; Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier du Val-de-Marne a procédé

X... de la régularité de la procédure de licenciement, elle a mis en oeuvre une nouvelle procédure de licenciement le 21 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

[T] étant présent sur les lieux de l'infraction, peu important pour la régularité de la procédure qu'il en soit, ou non, l'auteur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrôle d'identité

l'intéressé, qui n'allègue aucun vice du consentement, n'est pas recevable à contester la réalité et le sérieux du motif économique qui est à l'origine de la proposition de convention de conversion, ni la régularité

[Y] a soulevé la nullité de la procédure de saisie immobilière en contestant la qualité et l'intérêt à agir du créancier poursuivant et la régularité du contrat de prêt ainsi que l'exigibilité de la créance

X..., contestant la régularité de la procédure de rectification ainsi que l'évaluation des actions acquises, a assigné le directeur du contrôle fiscal de la région Sud-Est afin d'être déchargé du supplément

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 ) que la régularité

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que la régularité

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que la régularité

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 ) que la régularité

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 ) que la régularité

violences volontaires sur des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions et outrages à agents de la force publique ; Attendu que, saisie d'une requête du juge d'instruction sur la régularité

recouvrement de la dette fiscale en résultant ; qu'elle a demandé l'annulation du redressement et de l'avis de mise en recouvrement consécutif en faisant valoir divers moyens, touchant notamment à la régularité

circonstance que l'administration aurait disposé, avant l'engagement d'un contrôle fiscal, d'informations issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est sans incidence sur la régularité

Nous nous réservons d'ores et déjà la possibilité d'engager toutes les procédures susceptibles de garantir nos droits et protéger nos intérêts.

La cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l’employeur à verser à la salariée les sommes suivantes, avec in

le Crédit industriel et commercial a été subrogé, la débitrice saisie a, avant l'audience éventuelle fixée au 31 octobre 2002, déposé un dire tendant à contester la régularité de la procédure et l'existence

Les débats qui opposent les parties sont donc relatifs, d'une part, à la régularité de la procédure, d'autre part, au bien fondé du redressement, enfin, à la majoration pour manquement délibéré.