à l'Union départementale FO des Bouches-du-Rhône la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation de la régularité

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure de contrôle : Il est constant que le contrôle initial s'est inscrit dans le cadre de la vérification de l'application des législations de

P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de cette dernière, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 5 janvier 2017 de dire que le tribunal, saisi du fond du litige, n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance alors, selon

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité

d'appel il précisât au nom de qui il agissait, surtout lorsque comme en l'espèce, deux parties civiles s'étaient constituées sur des faits qui n'étaient pas tous identiques ; "alors que, pour la régularité

Mme [N] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

[X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que le juge devant lequel est invoqué un jugement étranger doit en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en l'espèce

[L] en détention provisoire à raison des faits objets de sa mise en examen supplétive, alors « que la chambre de l'instruction doit pouvoir, sous le contrôle de la Cour de cassation, vérifier la régularité

de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité

relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un titre exécutoire

fondement de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée

Y... la somme de 70 441 euros et à M. et Mme C... la somme de 9 716 euros ; qu'il est tout aussi constant que par acte du 3 octobre 2011, il a régularisé avec M.

et des conseillers Gillet et Delculry, et lors du prononcé de l'arrêt du Président Velly, des conseillers Delculry et Dessagne ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité

ne contiennent aucune mention faisant état d'investigations particulières pour signifier à personne, un lettre ultérieure de l'huissier relatant les diligences par lui accomplies étant impropre à régulariser

autrement, la cour d'appel aurait violé l'article précité ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'assureur qui adresse à l'assuré une mise en demeure de régler la prime échue, de justifier de la régularité

jugement de valider la contrainte délivrée par la CIPAV pour la somme de 2 207,68 euros, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser