l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents d'un OPAC relèvent

n'est applicable parce que les emplois successivement occupés relèvent de réglementations différentes et que la durée d'emploi dans chacune d'elle est insuffisante, une ouverture de droits est tout de

perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le logiciel vendu n'était pas conforme à la réglementation, le tribunal a violé les textes susvisés.

elle y était invitée si les parties n'avaient pas entendu viser tous les marchés soumis à une réglementation conformément au sens commun des termes employés, ce qui incluait les marchés dits régulés,

Le Nan fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent

raison d'un manquement à son devoir d'indépendance à l'occasion de l'exécution de sa prestation, quand il restait exercer la profession d'architecte « telle que définie par la législation et la réglementation

en matière de transport routier, en informant les salariés sur la réglementation, en contrôlant le respect de cette réglementation et en prenant les mesures nécessaires en cas d'infraction ; qu'en l'espèce

. ; qu'il en résulte que la composition de ce produit, élaboré par les soins précis d'UCANOR, n'était déterminée par aucune réglementation ; qu'en retenant que Jacques Y... avait trompé son cocontractant

du travail, mais exclusivement pour blessures involontaires, délit de droit commun ; qu'à l'époque des faits, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence

d'utilisation des véhicules de service, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Ville de Paris n'avait jamais prétendu dans ses écritures d'appel qu'elle n'était pas tenue de communiquer la réglementation

au mépris de l'obligation du notaire d'attirer spécialement l'attention des parties sur l'insuffisance de l'attestation de la société Saur pour attester de la conformité de l'installation à la réglementation

et donc à l'approbation des associés ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Mme [T] [V] une méconnaissance de la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société

l'installation d'assainissement, dont il avait chargé la société Mullebrouck ; qu'en écartant la clause de non-garantie en se bornant à constater que l'installation n'était pas conforme à la réglementation

du travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la réglementation économique et commerciale, etc...", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les termes de ladite délégation, affirmer que celle-ci ne comportait

l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2022, qui, pour émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée

X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base

en vigueur, et exposer les contraintes imposées par la réglementation ; que le barbecue jetable fabriqué, n'étant pas conforme à la réglementation en vigueur, n'a pu être commercialisé ; que les Etablissements