annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

présentée par Mme Christiane-Georgette X..., demeurant ... à Replonges (01750) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement

annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, applicable à la date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 1993, que de l'article 20 du règlement annexé à la convention

l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

pour la période concernée un technicien de la production audiovisuelle répertorié à l'annexe 2 de l'annexe VIII ; que l'annexe 2 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993,

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail en date du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative

: 1 / que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé ; que l'interruption de service des allocations prévue par l'article 79 b) du règlement

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance du chapitre 3 du règlement annexé au PLU-H est entaché d'erreur d'appréciation

X... ayant cet objet ; Sur les conclusions tendant à l'abrogation du refus d'abroger l'arrêté portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé

chômage à l'ASSEDIC de Bretagne qui a refusé de l'admettre au bénéfice de ce revenu de remplacement au motif qu'il ne remplissait pas la condition de durée d'affiliation prévue par l'article 27 du règlement

par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du

par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi

I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, applicable notamment aux VRP, remplace les articles 31 et 32 du règlement par les textes suivants : article 31 " le salaire de référence pris en

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et de l'avenant n° 3 au règlement

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance du chapitre 3 du règlement annexé au PLU-H est entaché d'erreur d'appréciation

annexé à cette convention, d'autre part, les stipulations de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention ; qu'il est constant que ces deux