Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, (Détex Maisons-Alfort), immatriculée au registre

d'une excuse légitime, alors, surtout, que le fonds faisait déjà l'objet, pour les locaux, d'une inscription au registre du commerce au nom de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01173 DEMANDEUR SARLU MICRO.[S], Prise en la personne de M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

PROCÉDURE Par acte délivré le 20 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GNC ELEVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), que la société Lambert Ollivier est inscrite au registre

; qu'invoquant l'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation, Mme X... a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à l'acquisition

du droit au renouvellement du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur doit s'apprécier à la date de la demande

, les lieux loués étant l'accessoire indispensable de ce fonds, et qu'en conséquence il n'était pas tenu, à cette date, d'être immatriculé au registre du commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

Y... ont constitué par acte du 15 février 1988, une société en nom collectif, Jacques Z... et compagnie (la société), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 juin 1988 ; que M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

président du conseil d'administration, qui constituait une modification substantielle des statuts de la société, n'avait pas encore été inscrite au registre du commerce et qu'il n'avait donc pas le pouvoir

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que la bailleresse affirme que la société Voltaire optique n'était pas à la date du congé immatriculée au registre du

Rolande Y..., leur ont donné congé, respectivement les 23 et 24 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était plus inscrite au registre

la décision a été remise par le magistrat signataire PROCÉDURE Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

et Via Corsa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2015), que la société Via Corsa ayant son siège à Biguglia, immatriculée au registre