Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 498 résultats pour « regime de retraite supplémentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 498 résultats pour « regime de retraite supplémentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L942-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle
Article L384-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite
Article 1
de retraite supplémentaire, y compris les prestations offertes et les modalités de versement des cotisations ; d) L'Etat membre dans lequel la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projette de fournir des
Article 2
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
régimes des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer ; j) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ; k) Du régime des personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision française, au titre des allocations supplémentaires de retraite
Article Annexe à l'article A941-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89
j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière.
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité
Article 11
de gestion de retraite supplémentaire ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
Article 163-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
Article A370-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 42
de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ; c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 5
un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse autonome de retraite
Article L654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré, avant la promulgation de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes
Article L932-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
Article L384-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant
Article L731-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires d'une pension de retraite de base du régime institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale,
Page 2 · 13 498 résultats