en 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié

Le 9 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du régime de retraite surcomplémentaire « Gachet » et le paiement par l'employeur d'une somme au titre de ses droits

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Méridien (la société) condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes

2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Méridien (la société) condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes

L'article 1 du règlement relatif au régime de retraite supplémentaire à prestations définies, précise les conditions pour pouvoir bénéficier du régime, mais l'ouverture des droits à cette retraite supplémentaire

Selon l'article 39 de la délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, les dispositions de cette délibération

Y..., l'arrêt énonce que les prestations servies par l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (l'Union) procédant

à effet au 1er janvier 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen

, - le fait de caractériser la catégorie bénéficiant du régime de retraite supplémentaire sur le fondement de l'état de santé, est contraire aux principes généraux de l'interdiction des discriminations

publics (CNPO) en paiement des frais d'obsèques et du capital décès prévu par le régime de retraite géré par cette dernière caisse ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé

dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à

de prévoyance et non pas les contributions au financement des régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a dénaturé la circulaire du 21 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime