. ; que celle-ci a vendu cette parcelle à M. Z..., selon un acte de vente dressé, le 22 octobre 2001, par M.

.; "aux motifs que le contrat passé entre les parties civiles est un contrat complexe : contrat de dépôt du navire, avec mandat de le vendre pour un prix fixe et déterminé dès l'origine; que force est

d'un titre de propriété incommutable sur le bien vendu ; que la société Ogic a renoncé à la première condition alors que la seconde s'est réalisée ensuite d'un arrêt du 3 janvier 2003 consacrant définitivement

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Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 24 novembre 2025, le Centre des Finances Publiques d’Yvetot a fait état d’une créance de 5 766 euros au titre de l’impôt

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se bornant, dès lors, à déclarer que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en infligeant divers avertissements au salarié, sans rechercher si son manque de travail et son incapacité de vendre

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 23 juin 2008) que suivant promesse synallagmatique du 17 mai 2004, la société civile immobilière du Domaine de la Tour (la SCI) s'est engagée à vendre

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

[W], a vendu à M.

à titre d’indemnité forfaitaire.

[N] (le Promettant) promet de manière ferme et irrévocable et définitive de vendre dans les conditions visées ci-après, à [L] (Le Bénéficiaire)… l'intégralité des Titres de la Société CONSELIUM … que M

les fonds provenant des cessions de créances litigieuses mais s'était refusé d'indiquer la destination qui leur avait été réservée, qu'il invoquait, pour contester l'absence de préjudice de la banque,

X... ; que ce dernier en ayant reçu notification, il a fait connaître son acceptation des conditions de vente aux venderesses qui ont néanmoins conclu avec Mlle Y... l'acte authentique de vente que la

Adresse 4] avait renoncé de manière non équivoque à la règle du tiercement, que la clause litigieuse avait été exécutée depuis le début du bail sans aucune réserve par la société [Adresse 4], en procédant

à achever, ainsi que les chantiers traités ou à traiter ; qu'après avoir tranché le débat des parties quant au montant des créances de la société Sovopar à raison de ces travaux, la cour d'appel a refusé

(Mme Y...) un appartement, sous la condition suspensive, à la charge du promettant, de l'autorisation de sa subdivision ; qu'à la suite du refus de cette subdivision par l'assemblée générale des copropriétaires

[U] l’ont fait assigner devant ce tribunal afin essentiellement de voir, à titre principal, constater la perfection de la vente et prononcer sa résiliation, à titre subsidiaire, dire et juger que le promettant