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73 107 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

père des mineurs, appelant, comparant, assisté de Maître ROUSSEL Christophe, avocat au barreau de COLMAR, qui a été entendu en sa plaidoirie ET SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS, Centre Administratif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4a

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06649 Jugement (No 09/ 94) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7428

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Il a été reconnu par son père et placé sous l’autorité parentale exclusive de sa mère.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02433_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

prévaut de son concubinage avec une ressortissante portugaise, qui serait enceinte de son enfant et mère d'un enfant, né le 24 novembre 2022, pour lequel elle ne peut obtenir de passeport en raison du refus

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3ace74459e0c7ecfa57

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de champagne pour le jour de la mort de son père et qu’il avait honte d’être son fils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eddb

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

La mère des mineurs attribue ces difficultés au refus du père d'élargir l'accès des enfants à leur mère et à un comportement qu'elle qualifie d'inadapté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd7

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

L'observation réalisée permettait de rejeter les accusations de maltraitance maternelle formées par le père.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403470_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

suffisant pas à la faire entrer dans le champ d'application de ces dispositions et sa situation d'isolement est contredite non seulement par le soutien notamment financier dont elle bénéficie de la part du père

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

filiation doit être défendu lorsque la paternité ne peut être établie au moyen de tests ADN   » et que «   le principe de proportionnalité exige que le système en question tire les conséquences du refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006229909

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Il exposait que, cependant, en raison d’un refus catégorique du père de l’enfant, cette expertise n’avait pu être faite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a9

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

l'enfant Laurent est revenu vivre chez elle en décembre 2012 ; qu'en juin 2014, elle a été contrainte de prendre un logement pour l'enfant qui s'était inscrit au concours d'entrée de la marine en raison du refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffda

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Il était notamment fait état de fugues, de phases de mutisme, d'un refus de s'alimenter, de discours violents face au père, d'une impossibilité de s'impliquer dans leur scolarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbd

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

avec droit de visite et d'hébergement de la mère en lieu neutre, - par jugement du 26 août 2010, le juge aux affaires familiales, devant le refus du père de présenter l'enfant en lieu neutre, a fixé la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502455_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

est erroné ; - il demande une substitution de motif à laquelle le juge des référés peut faire droit; - la requérante ne justifie pas de sa situation d'isolement dès lors qu'elle n'établit pas du refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD000076913

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Entre novembre 2013 et février 2014, la requérante avait déposé de nombreuses plaintes auprès de la police, le parquet et la DMPDEC, se plaignant du refus du père de lui permettre de voir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD000076913

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Entre novembre 2013 et février 2014, la requérante avait déposé de nombreuses plaintes auprès de la police, le parquet et la DMPDEC, se plaignant du refus du père de lui permettre de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cb

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Elle ajoute que si elle a perdu la garde de Sara, c'est en raison du refus du père de la lui rendre à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'autre part, en indiquant, en particulier en ce qui concerne sa situation personnelle, qu'il serait marié à une ressortissante libanaise dont la demande de titre de séjour a également fait l'objet d'un refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC006435701

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

pendant quelques mois des relations entre Youcef BRAHIMI et sa fille de même que la menace d’expulsion pesant sur lui ensuite de sa condamnation ne paraissent des éléments déterminants justifiant le refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000190211

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Son père l’avait toutefois reconnu et lui versait régulièrement une pension alimentaire. 4 .

Source officielle