neuf ans qui constitue un élément du fonds de commerce constitue pour le locataire un acte de gestion qu'il peut accomplir seul en sa qualité d'usufruitier du bail, sans qu'il soit nécessaire que le nu-propriétaire

justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies

particulièrement une fausse interprétation notamment dans son appréciation de ce qui relève d'un commencement d'exécution dans le cadre d'une tentative de viol puisqu'elle qualifie la situation d'un individu nu

[Q] [L] nu-propriétaire ; que, dès lors que l'usufruitière - au terme de la donation-partage - ne doit aucune garantie au nu-propriétaire sur l'état du bien lequel concerne notamment la réserve de stockage

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

" aux motifs que Y..., mise en garde à plusieurs reprises sur la gravité de ses accusations, a toujours dénoncé les caresses dont elle avait été victime de la part du concubin de sa mère qu'elle a reçu

(la société) qui exerce à la Réunion des activités commerciales diverses et qui exporte notamment de l'essence de géranium Bourbon qu'elle a achetée depuis 1964 à la Caheb s'est vu refuser, le 27 janvier

X..., nu-propriétaire et usufruitier pour trois quarts et Mme X..., sa mère, usufruitière pour un quart, ont vendu un immeuble aux époux B... ; que les époux B... ont sollicité des permis de construire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

"1 ) alors que le prévenu qui a le droit de poser des questions à la partie civile lors de l'audience de jugement bien qu'il ait déjà été confronté à celle-ci lors de l'instruction ne peut se voir refuser

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

la rendant impropre à l'usage auquel l'acquéreur la destinait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que les désordres subis par M. et Mme [X] sur le terrain nu

surface du terrain cédé par les époux Z... en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" ; que, découvrant ultérieurement que leur fonds ne serait pas grevé de cette servitude, les époux Z... ont refusé

[P], mettant à nu le réseau privé d'assainissement de son habitation et détruisant les conduites d'eaux, le bac à graisse et la fosse septique. 3. L'assureur ayant informé M.

l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Pau, dans un arrêt sur ce point irrévocable du 9 novembre 2015, avait jugé qu'était rapportable à la succession de [J] [G] [C] le terrain nu

provoqué, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société civile immobilière Invesco a donné en location, le 28 mai 1969, un terrain nu