.* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

et la réparation de pièces détachées d'automobiles, vend des produits de la société X...

de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun refus de vente imputable à la société Verallia

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe lui refusant la vente

décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ; Attendu que constituait un refus de vente, au sens de ce texte, le fait de prétendre exécuter une commande à des conditions

créée, a obtenu des licenciés qu'ils cessent d'approvisionner les autres détaillants parisiens ; que l'un de ces derniers, la société Arnell, a assigné les licenciés pour faire constater l'illicéïté du refus

Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer une condamnation en paiement au titre du préjudice résultant du refus

constaté que le refus de vente opposé en 2007 à la société Sifam par la société NGK France était injustifié ; qu'en se bornant à juger qu'en l'absence d'effet démontré sur le marché, ce refus de vente

Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du

(EDMOND), 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X...

; Attendu que la société Adidas fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne pouvaient condamner la société Adidas pour refus de vente

de vente commis par X... ; " aux motifs qu'en raison de l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 les poursuites exercées pour pratique de prix et conditions de vente discriminatoires et pour refus

; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37-1- A LE REFUS DE VENTE N'EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE QUE SI LE COMMERCANT REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES AUX DEMANDES DES

, la mauvaise foi au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard d'éléments étrangers au refus de vente litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour s'est référée à

Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société Y...

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE

de vente et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi

Considérant que le premier juge n'a cependant pas répondu au moyen subsidiaire déjà invoqué devant lui, tenant à l'existence d'un refus de vente engageant la responsabilité délictuelle de son auteur et