Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 novembre 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 amende de 10 000 francs ;

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de restituer son permis de conduire suspendu

de restituer un paiement indûment reçu a fortiori lorsque ce refus est opposé par un salarié qui a d'importantes responsabilités et une grande autonomie d'action au sein d'un établissement financier ;

jugement du tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-sur-SAONE, du 27 juin 1989 l'ayant condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois pour refus

René contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 2 500 francs d'amende

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à un an de suspension

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAVAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 mars 1993, qui, pour refus

Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1996, qui s'est déclarée non saisie de l'action publique exercée par lui contre lui-même du chef de refus de restituer

Yves, contre l'arrêt n° 1847 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement

Baptiste, contre l'arrêt n° 817 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 21 août 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ;

La restitution du passeport d’un étranger ne peut constituer la mesure d’exécution que d’une décision d’annulation d’un refus de restituer un passeport.

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCHAND Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2015, qui, pour refus de restituer un permis de conduire et conduite malgré suspension du permis de