francs, le CREDIT LYONNAIS a apposé à la date du 27 décembre 1995 un cachet « engagements » et sa signature ; qu'il est dès lors établi que le plafond autorisé était bien de 2. 000. 000 francs lors du refus

autorisé; qu'il estime que le refus en février 1996 de paiement de chèques n'était donc pas injustifié ; qu'il prétend également qu'il était en droit de refuser de prendre à l'escompte un effet de 300.000

X... n'avait pas de droit à l'escompte et que le refus d'escompte du 18 novembre ne pouvait, en aucun cas, s'analyser comme une rupture de crédit, que le banquier restait libre de ne pas accepter une traite

X... a refusé d'honorer les deux autres ; qu'assigné en paiement, il a contesté la bonne foi de la Caisse ; Attendu que M.

que la cour d'appel a relevé que la banque qui, bien qu'aucune convention écrite n'eut été conclue escomptait depuis plusieurs années les effets tirés par la société MDG sur ses clients, avait par un refus

que la cour d'appel a relevé que la banque qui, bien qu'aucune convention écrite n'eût été conclue, escomptait depuis plusieurs années les effets tirés par la société MDG sur ses clients, avait par un refus

. ; que ce dernier a proposé à l'une de ses relations personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté

conclusion effective et l'enquête du SRPJ a établi que les avoirs clients constatés en 1991 et qui s'élevaient à 31 217 798 francs correspondaient à des ventes enregistrées en 1990 annulées en raison de refus

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2014), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a pris à l'escompte

violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), qu'après avoir accordé, pour une durée de six mois, à la Compagnie française de ferrailles la faculté d'escompter chez elle "sans recours", pour des

de l'administration française consistant à s'abstenir de répondre aux demandes d'homologation simplifiée comme constituant à l'égard des prévenus un acte administratif individuel exprès ou tacite de refus

lesdites traites, Raymond X... a commis le délit d'usage de faux, la matérialité de l'usage étant identique que l'escompte soit accepté pour quatre effets ou refusé pour les deux autres ; "1 ) alors

Y..., s'est vue notifier par ce dernier la suspension de l'escompte de ses effets de commerce ; que M. Y... a proposé ultérieurement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte

, dans la mesure où ils n'avaient pas été en mesure d'établir une contrepartie à l'escompte de la traite litigieuse à l'époque de l'endossement, et où ils n'avaient pu s'expliquer sur l'objet de la

d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude, au moment de l'escompte, de ce que le bénéficiaire sera dans l'impossibilité, au moment de l'échéance de l'effet, de fournir la provision au