Aux termes de la déclaration rédigée par l'employeur, elle a été victime, alors qu'elle se trouvait en caisse, de l'agression verbale et de menaces suite à son refus de laisser passer des clients qui tentaient

du service RH, qui doit susciter des propositions des fournisseurs habituels, que l'état de santé de Mme [E] [J] s'est dégradé pendant la période incriminée au titre du harcèlement, qu'à la suite du refus

Le 28 octobre 2017, la société Agence Selika a reçu de M.

La cour d'appel a retenu, sans que cette décision fasse l'objet d'une cassation, que Mmes [FC] et [L] ne justifiaient pas d'un refus légitime de passer la vente.

II s'agit là d'une nouvelle illustration de votre refus d'appliquer les consignes organisationnelles et de travail. - Le 4 juin 2015, vous avez catégoriquement refusé d'utiliser le nouveau matériel informatique

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

[F] : - apte hors ECT PAC le 6 octobre 2014 ; - dans le cadre d'un examen de reprise après accident du travail, apte avec restriction temporaire en ces termes : " Apte hors ECT PAC - mi temps thérapeutique

X... en cas de refus de passer l'acte, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que

la somme de 600 000 euros à la société Noël promotions « résult (ait) de son propre fait, à savoir son refus injustifié de passer l'acte de vente correspondant à la promesse de vente qu'elle avait signée

X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) de le convoquer ainsi que son conseil dans les plus brefs délais ; 2°) de suspendre la décision du ministre de l'intérieur portant refus

C et Mme A, sa compagne, soutiennent que les refus de délivrance du Pass jeux pour accéder au périmètre de protection de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques du 18 au 26 juillet 2024 opposées

, conjointement avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette X... a refusé

partir des dates de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que la clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus

X... pour justifier de sa demande de passer seul l'acte de vente ne fait que justifier de ce que sa situation est obérée par son endettement et n'établit pas le refus de Mme Y... de passer un acte de vente

X... a été engagé le 12 novembre 1983 par la Société des transports frigorifiques européens ; qu'il a été licencié le 7 décembre 1994 en raison de son refus de passer du poste de chef de service informatique

DE LA CHANTOURNE ETAIT, EN RAISON DE SON REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI PREVU, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR SUBSTITUE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE DES CLAUSES

X... a fait savoir à la société Auchan, le 31 janvier 1998, qu'il refusait ce changement ; qu'il a été licencié le 17 février 1998 par la société Auchan, en raison de ce refus ; Attendu que, pour condamner