n'ait pas été signée le même jour par tous les arbitres était sans incidence sur sa régularité ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, d'un refus

DROME) LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE DE 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

civile pour traitement discriminatoire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens, contestée en défense : Attendu que M.

Publié le 25 août 2025   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21293/24 Edoardo TIBERI contre le Luxembourg introduite le 24 juillet 2024 communiquée le 4 août 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

    La Cour constate que ce grief est, par essence, le même que celui soumis sous l’angle de l’article 6 de la Convention concernant le refus de la Cour suprême d’examiner le recours.

entre 1962 et 1975, et en demandant que la banque soit condamnée à lui verser une provision et qu'il soit sursis à statuer sur le montant de son préjudice jusqu'à l'issue de la procédure fiscale en cours

en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X...

    Le requérant se plaignait que le refus de la cour d'appel de lui accorder l'assistance juridictionnelle pour former un pourvoi en cassation a enfreint son droit à un procès équitable et l'a

que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé valoir accord, rien n'empêche, dès lors que le salarié est dûment averti des conséquences de son silence, qu'il soit stipulé qu'il vaut refus

Reinhard Helmers, ressortissant allemand, qui s'est plaint notamment du refus d'une cour d'appel de donner suite à sa demande d'une audience publique dans une procédure pénale qu'il avait diligentée pour

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1992 qui, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALAB E : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD A REFUSE DE GARANTIR MAURICE Y...

l'espèce, l'incident relatif à la non-production des documents originaux avait été soulevé par la société Bouy, à l'audience des plaidoiries, soit à la dernière phase de la procédure ; qu'en l'état du refus

(DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE.

de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif

QUESTION AUX PARTIES Compte tenu des principes affirmés par la Cour dans l’affaire Schipani et autres c. Italie (n o 38369/09, § 69, 21 juillet 2015   ; voir également, Dhahbi c.