C'est donc à bon droit que le premier juge a annulé cette sanction. D'autre part, le 21 octobre 2016, Mme [Y] a été sanctionné d'un avertissement.

de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en se

1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'ayant condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement

X... soutenait que son licenciement était en réalité motivé par la nécessité de trouver un bouc émissaire aux difficultés économiques rencontrées et d'embaucher à titre définitif M.

retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus

suivantes : - Dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée 5 000 euros net ; - Indemnité de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

par ailleurs déléguée du personnel, a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique qui a été autorisée par l'inspecteur du travail ; que, par lettre du 18 mai 1993, ce licenciement

[X] avaient tout latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à leurs frais et sous leur propre responsabilité de sorte qu'il n'entravait pas leur liberté d'embauche ; qu'en retenant que

présente des liens plus étroits résulte d'un faisceau d'indices que le juge est tenu d'examiner dans son ensemble ; que pour faire valoir que la loi anglaise présentait des liens plus étroits avec le

à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

PRONONCE " LE 18 AVRIL 1980, LES TROIS EMBAUCHAGES RETENUS SONT INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET SANS AUTORISATION ; " ALORS D'UNE PART QUE LE LICENCIEMENT NE PRODUIT D'EFFET JURIDIQUE QU'A

A titre subsidiaire si la juridiction d'appel considérait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle observe que Mme [D] avait reçu une sanction disciplinaire justifiée peu de temps avant la mesure

reçu le mardi 15 septembre pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Le 26 décembre 2022, Mme [C] [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 03 janvier 2023, auquel Mme [C] [Y]

Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :

Nous vous rappelons que vous avez sollicité il y a plusieurs mois une rupture conventionnelle de votre contrat de travail que nous avons refusée.

Le 26 décembre 2019, elle l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier daté du 27 janvier 2020, elle l'a licencié pour faute, en