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575 698 résultats pour « refus (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6035312e253bc35b8a0b9441

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entrainerait de plein droit le non versement de la prestation prévue».

Source officielle

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CC

soc

6137210ccd580146773f08ad

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société AGENCE HAVAS, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed629

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

société avait été artificiellement suscitée, de concert avec l'employeur, pour justifier la mesure qu'il s'apprêtait à prendre ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement du salarié, motivé par son refus

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300388_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il fait valoir que par décision du 8 novembre 2022 la requérante a été radiée à la suite du refus non impérieux d'une proposition de logement à La Seyne sur Mer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100637

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

Y... et a sollicité une expertise biologique ; que, se fondant sur divers éléments et constatant par ailleurs le refus non justifié de M.

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c4461d

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

N'INDIQUAIENT QUELLES DIFFICULTES ELLES OPPOSAIENT A L'ETABLISSEMENT DU PARTAGE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE SEUL REFUS, NON JUSTIFIE PAR DES FAITS PRECIS, DE LA PROPOSITION DE PARTAGE A ELLES FAITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00398

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

des affaires au vu des informations contenues, de sorte qu'il convenait, en application de l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile, de tirer les conséquences de ce refus non légitime au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12904

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

  et défaut de recours juridictionnels y afférents   : affaire communiquée Les requêtes concernent le refus non motivé du président de la République, en 2008 ou 2016 selon les requérants, de

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2333

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c5

Cassation

29 juin 1978

29 juin 1978

AVRIL 1810, 16, 444, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARBIER, ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS FAYAN, AYANT REFUSE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ca

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DEVAIT S'EFFECTUER NON SEULEMENT DU SERVICE COMMERCIAL AU SERVICE CONTENTIEUX, DANS DES FONCTIONS OFFANT AU SALARIE DES Y...

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f215f

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir des Matériaux, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742515c

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège social est à Foissy

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa6d

Cassation

15 novembre 1979

15 novembre 1979

AVRIL 1975 N'ETAIT PAS ACCEPTABLE, ALORS, QUE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS ABUSIVE UNE MESURE LIEE A UNE REORGANISATION DE CELLE-CI MEME SI LE SALARIE LA REFUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4/ ALORS, en outre, QUE le refus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681770

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Visa de l'architecte des bâtiments de France - Refus

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210548

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraînerait de plein droit le non versement de la prestation prévue », - article 8 de l'additif : « Le refus, non justifié de l'assuré de se laisser

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee67

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd02c

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin et Moselle, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200947

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

___ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 947 F-D Recours n° B 16-60.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle