outre, le principe « Nul ne peut être juge et partie » ne peut être transposé à l'espèce dès lors que la commission de contrôle, qui n'avait pas été saisie d'un recours administratif formé contre un refus

Reis, demeurant ... à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), 2 / M. Alain A..., demeurant appartement 7920, 2, Rond-Point des Chauffours à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), 3 / M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Régie

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en présence de deux clauses attributives de juridiction inconciliables qui s'annulent réciproquement, la désignation de la juridiction compétente est régie

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que la SCI Saint-Roch (la SCI), propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de

Lyon, 27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

Lyon, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique régie

imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle", renvoie à l'infraction de diffamation régie

bénéficier de l'exonération de cotisations sociales créée par la loi Perben toutes les entreprises de la presse ; qu'est une entreprise de presse la société qui a pour unique activité la gestion de la régie

serait pas recevable en son action, la cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire au texte fiscal et violé, tout à la fois, les articles L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, par refus

restaurant et l'appartement à usage d'habitation en cuisine réserve à l'usage du restaurant ; qu'en refusant cependant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé, par refus

, escalier B, un débarras relié à la cave numéro 12 au sous sol et les 11/1000èmes des parties communes générales' dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2].

, était entré en vigueur ; que, dès lors, en ayant jugé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était compétente pour connaître de l'appel de ce jugement, le conseiller de la mise en état a violé, par refus

collègue de travail absent ou lorsque l'intérêt de l'entreprise l'exige; que, dès lors, en considérant, pour retenir que les heures de travail accomplies occasionnellement la nuit par ces salariés sont régies