judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

judiciaire le 5 février 1992; que la société DIAC ayant procédé, le 3 novembre 1993, à la saisie de valeurs mobilières appartenant à M.

judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective du débiteur principal, d'où une violation des articles 53 de la loi

; Mais attendu que le solde d'un compte-courant n'est exigible de la caution qui en garantit le paiement qu'à partir de la clôture du compte, laquelle ne résulte pas de l'ouverture du redressement

Le X... qui, personnellement condamné en sa qualité de caution solidaire avant le redressement judiciaire du débiteur principal, était en droit de déclarer sa créance en application de l'article 2032 du

Garcia X... ; que celui-ci a révoqué son engagement le 29 avril 1992 ; qu'après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Elle expose ensuite que Monsieur X... fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en invoquant que l'impossibilité d'accomplir une signification d'une ordonnance en raison de la mise en redressement judiciaire

judiciaire du débiteur principal, l'arrêt du cours des intérêts, dont la caution peut se prévaloir, ne concerne que les intérêts dus par elle en cette dernière qualité et non ceux qu'elle doit à titre

judiciaire du débiteur principal qui a été placé en liquidation judiciaire ; qu'en retenant qu'en tout état de cause la BRO a produit aux débats une copie de l'original de sa déclaration de créance en

est établie à l'égard de la caution ; que celle-ci peut contester le montant de la créance principale, celle-ci eût-elle été par ailleurs retenue dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur

X... faisait valoir que la banque n'avait produit au redressement judiciaire du débiteur principal que pour une somme de 189 921,40 francs et que sa créance se trouvait éteinte pour le surplus, ce y compris

Patrick Z..., mandataire judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire et à laquelle cette banque avait consenti un prêt d'équipement; que, saisi par les époux X..., le juge de l'exécution a donné mainlevée de cette mesure par une ordonnance du 19 avril 1993 dont

du crédit, en arguant de la déchéance du terme à l'égard du débiteur principal ; qu'en affirmant ne pouvoir relever "aucune indication... sur la manifestation de volonté de Soderag d'utiliser le droit

Z... l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice mais n'a pas pu déclarer sa créance, le délai étant expiré ; que la société Facto France B... a alors demandé que M.

Y... avec caution solidaire de son épouse ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

néanmoins simplement réelle" de la société envers les banques avec limitation de son engagement à un appartement affecté hypothécairement au remboursement du prêt ; qu'à la suite de la mise en redressement