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18 867 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires du débiteur principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248bcd5801467741666c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

le 18 mai 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 juin 1994, en précisant qu'elle venait aux droits de la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) en vertu d'un acte de cession

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

judiciaire du débiteur en redressement, le juge qui prononce la résolution d'un plan de continuation et qui constate que le débiteur est en état de cessation des paiements ; qu'en refusant de prononcer

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413020

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413021

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741301f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Barclay's Bank (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ee

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit immobilier général, aux droits duquel vient la Société générale (la banque

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01059 Par acte en date du 18 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Mme [R] étant désignée liquidateur. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9cccdc6046d473b5e00

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de MI BOULANGERIE SARL.

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6aab

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire n'interdit nullement aux créanciers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9aecdc6046d473b5ba4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [W] [M] NUISEMENT SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07a4dcdc6046d47d1307a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de KAM BAT SAS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, la société [K]-[S]-[Y] et associés, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

puis liquidation judiciaires par jugements des 30 août 1999 et 7 février 2000 ; que les sociétés ont déposé un dire faisant valoir le prononcé du redressement et de la liquidation judiciaires ; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da0fcdc6046d473b6390

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de SAKINA SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d997cdc6046d473b5a1c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [N] [A] SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b02cdc6046d47351136

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9e0cdc6046d473b5f7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Adresse 3] SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9a48dcdc6046d47a4544f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 21/04/2026 PAR ACTE en date du18/03/2026 La SAS JALIS, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal

Source officielle
CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties

Source officielle