AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248bcd5801467741666c
28 mars 2006
28 mars 2006
le 18 mai 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 juin 1994, en précisant qu'elle venait aux droits de la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) en vertu d'un acte de cession
Source officiellePage 2 sur 944
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433
18 mai 2016
18 mai 2016
judiciaire du débiteur en redressement, le juge qui prononce la résolution d'un plan de continuation et qui constate que le débiteur est en état de cessation des paiements ; qu'en refusant de prononcer
Source officielle