du décret du 12 décembre 1996, établi le 29 avril 1998 par le greffier en chef du tribunal d'instance ; Attendu que la SCP Laperrine-Madrelle-Eligne fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli le recours

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie

amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal de redressement du 30 juin 1993, ni la mise en demeure subséquente à ce procès-verbal établie le 12 août 1993, et reçue selon

en révision, que cette dernière ne s'en était désistée que plus de cinq mois après avoir reçu communication d'un courrier de l'AFUB attestant de l'absence de toute relation entre M.

Andrej Y... et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par

: 1 ) que l'auteur de la contestation d'honoraires avait adressé le 12 novembre 2001 une note en délibéré faisant état de la circonstance qu'il s'agissait de réponse aux conclusions de Mme Z... reçues

A cette occasion, le syndicat FILMM a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

d'un juge ; que par suite la requête tendant à la récusation de M.

de restitution, objet du présent recours, à pour fondement l'origine frauduleuse des bijoux revendiqués ; que dès lors, le recours ne rentre à l'évidence pas dans le champ d'application de l'article

recours contre l'ordonnance de taxe critiquée" (arrêt attaqué, page 3 in fine et page 4) ; "alors que, le recours fait contre une ordonnance de taxe par lettre recommandée adressée au magistrat taxateur

est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue

de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse de lait à l'Office algérien régional du lait et des produits laitiers de l'Est ; que cette cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé et qu'ayant reçu

, Mme C... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les caisses d'assurance maladie

d'attribution des rémunérations liées à l'option démographique par deux lettres, l'une intitulée « recours gracieux », l'autre « contestation de refus » adressées au « service de la gestion du risque

H... n'ayant formé aucun recours contre la décision de stabilisation de son état et le refus de maintien des indemnités journalières à compter du 1er juin 2015, et en considérant cette décision définitive

construction un agrandissement de 61 m , des fenêtres et portes-fenêtres étant créées en façade; que postérieurement au procès-verbal, le prévenu a sollicité un permis de construire en extension, reçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en retenant que M.