publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

temps d'antenne de huit minutes pour la campagne en vue du premier tour, supérieur à la durée de sept minutes applicable en vertu du paragraphe III de l'article L. 167-1, il résulte de la décision rectificative

membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève" ; Considérant que si la disposition attaquée a fait l'objet d'un rectificatif

au décret ci-dessus mentionné,publié au Journal Officiel du 16 juillet 1995 ; 3°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348

publié au Journal Officiel du 2 décembre 1982 : Considérant qu'aux termes d'un rectificatif publié au Journal Officiel du 2 décembre 1982, la virgule figurant après le mot "licenciement" à la 10ème ligne

° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif

de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont défini le contenu ainsi que les conditions d'attribution de ce label ; que par un arrêté rectificatif

à tort comme autorité compétente pour la Nouvelle-Calédonie le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les erreurs dont sont entachées ces dispositions ont été corrigées par un rectificatif

En second lieu, il résulte clairement des termes du paragraphe 3 de l'article 15 de la directive du 26 juin 2013, telles qu'ils résultent du rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne

officiel du 7 décembre 2012 mentionne à tort ce syndicat comme signataire de l'avenant au titre des médecins spécialistes, cette erreur matérielle, qui a d'ailleurs donné lieu à un rectificatif publié

officiel du 3 juillet 1986 et rectificatif Journal officiel du 30 juillet 1986) (extraits) (...) «   Considérant que l’article 5 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel est ainsi

Considérant, d'autre part, que plusieurs des autres malfaçons rédactionnelles entachant le décret attaqué, relevées par les requêtes, ont été corrigées par un rectificatif publié au Journal officiel du

l'article 5-2 du règlement 1697/79 ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 2 du règlement CEE du 22 décembre 1987 (règlement n° 4161/87), ce texte entrait en vigueur le jour de la publication au Journal

Y..., X... et de CHANS ; 3°) le rectificatif à l'article 12 du décret du 24 novembre 1982, publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

REGLEMENTAIRES, INSEREES AU JOURNAL OFFICIEL EST VALABLE LORSQUE S'AGISSANT DE REPARER UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR EST, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ASSEZ APPARENTE POUR