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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 478 résultats pour « recouvrement par la cram des arrérages indûment perçus »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 95

—

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et,

Article R6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.

Article D1611-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment

Article 242-0 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

Article 26

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

Article L5426-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article

Article R6341-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Code du travail

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

services verse au moins trimestriellement, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article R5132-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article D5316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Code du travail

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Article 24

—

Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; 3° Le produit de la taxe

Article R122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99

Code de l'énergie

Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

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