[G] n'a pas été poursuivi pour fraude fiscale, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inapplicable, l'impôt au titre duquel les déductions frauduleuses ont été obtenues n'entrant

de prononcer à leur encontre la contrainte par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des majorations et amendes y afférents ayant motivé les poursuites ; "aux motifs que la contrainte

POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A

, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; Attendu qu'en prononçant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

, ensemble des droits de la défense : " en ce que, pour condamner Dragan Y..., solidairement avec la société Daniel Daniela et Gokhan X... au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jean-Jacques

la production d'un tel document et qu'il importe seulement, pour la régularité de la procédure, que les poursuites aient été engagées par le ministère public, sur plainte de l'administration des Impôts

à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; qu'en prononçant à l'égard de Michel X... la contrainte par corps, non seulement pour le recouvrement

sans en vérifier le bien-fondé n'a pas légalement caractérisé l'élément matériel de la fraude" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts

5 ans d'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures

de l'impôt, comme la fraude fiscale, n'était pas exclusif du délit de droit commun de banqueroute dont, bien au contraire, il pouvait constituer un des éléments matériels caractérisant le détournement

déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles Jacques X... et Gérard X... avaient

le gérant ; que, statuant sur les intérêts civils, ce même jugement a autorisé l'administration à recourir à la contrainte par corps "pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des pénalités et

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la contrainte par corps s'exercera dans les conditions prévues par l'article 750 du Code de procédure pénale à l'encontre du prévenu pour le recouvrement

, s'il y a lieu, à l'encontre des prévenus, dans les conditions prévues par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, pour le recouvrement

, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales