consenti par la CEGC selon acte du 5/09/2008 en prétendant le rapprocher d'un autre cautionnement, consenti par un autre organisme (SACCEFF) en garantie d'un autre prêt (de 189.000 €) initialement

de son obligation, que la distinction introduite par les intimés entre recours personnel et recours subrogatoire est pour ce qui l'intéresse purement fictive, - que l'action introduite par les cautions

La quittance établit que le solvens, la société Heineken, n'a elle-même payé à la banque que cette somme en exécution de son engagement de caution. Ce montant n'est pas discuté.

de ses recours en remboursement contre le débiteur ; 1°) La poursuite du créancier : l'article 2308 alinéa 2 du code civil concerne uniquement la caution qui a payé sans être poursuivie, c'est-à-dire

Par déclaration du 21 juillet 2023, la société Groupama Assurance-crédit & Caution a interjeté appel du jugement contre la Société générale et la société civile professionnelle BTSG prise en la personne

société Am Prudence, société anonyme, anciennement Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle

ce jugement limité au rejet de ses demandes dirigées contre les cautions après annulation des actes de cautionnement, par voie d'infirmation, la condamnation de Mme [X] solidairement avec la SCI Essentiel

La société Arcachon boissons a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens

Il soutient que les cautions sont tenues de payer cette somme, sans nécessité de recouvrement préalable auprès du débiteur principal, et que l'engagement de caution est devenu exécutoire de plein droit

fondé à invoquer un recours contre Jean-Claude A... dont le terrain n'a que peu de valeur pour n'être pas constructible.

Y...portait plainte auprès du bâtonnier contre Me X...auquel il reprochait de n'être jamais venu le voir en détention et de ne pas avoir versé la caution.

Par deux actes du même jour, les époux Y... et les époux B... se sont portés cautions solidaires des sommes que la société FR Sports devrait à la société SL Diffusion (autre personne substituée) et à la

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07837 Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 janvier 2003 qui a statué sur un recours contre une décision

A... auprès du Crédit Agricole, et ce de juillet 1992 à juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte de l'examen des relevés bancaires y afférents que ce compte n'a effectivement été alimenté pour l'essentiel

La caution solvens expose, quant à elle, que si les époux [G] ont cherché à dénier, devant la cour d'appel de Paris, la recevabilité de sa demande en paiement de la somme acquittée (le 26 mars 2021), la

n'est pas produit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le Crédit agricole s'était porté caution de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros et que, malgré la facturation de travaux supplémentaires

il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres.

Il estime qu'ainsi sa qualité de caution dirigeante ne peut plus lui être opposée comme l'a relevé d'office la cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2003 pour censurer la cour d'appel, et qu'en tout