des constructeurs doit être fixé à la même date pour l'architecte et l'entrepreneur ; qu'il ne ressort pas des termes de la convention signée le 19 novembre 1979 entre M.

POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" .

ont surveillé les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale ; que, dès lors

par l'entrepreneur de sa responsabilité, interrompant ainsi le délai de garantie décennale pour le faire courir à nouveau pendant 10 ans, de sorte qu'à la date de l'assignation du constructeur et Aviva

BIENNALE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES VERBAUX FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE LA 1ERE TRANCHE

délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet

Y..., architecte, et avec le concours de la société Socotec, pour le contrôle technique, et de la société SNAC, entrepreneur, assuré en responsabilité décennale par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Etudesol, société à responsabilité

3 / de la société Bati 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de M.

, par le prévenu, de son entière responsabilité et la soi-disant limitation de son appel au quantum de la peine, la motivation de la Cour qui énonce par ailleurs : "qu'en sa qualité de chef d'entreprise

Le courrier du 1er mars 2016 que la société Roc Façade a adressé à M et Mme [V] ne contient pas de reconnaissance expresse de responsabilité de l'entrepreneur quant à ces désordres, sauf en ce qui concerne

laquelle vient la société Axa courtage Iard, dont le siège est ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance, 2 / la société Sobesol, société à responsabilité

était titulaire d'une police "responsabilité civile" ; qu'en se fondant, pour écarter cette attestation, sur les seules affirmations de la compagnie Axa soutenant que cette responsabilité ne concernait

L'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

sa responsabilité par l'entrepreneur, il convient de fixer le montant de ces travaux de reprise à la seule somme de 82'285,78 € TTC.

qui avaient négligé de procéder à des reconnaissances du sol, le syndicat des copropriétaires a, en 1982, assigné M.

à l'égard du tiers lésé; qu'en déboutant les assureurs de leur action en responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime, bien qu'il résultât de ses constatations que la remorque et son

de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce