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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a8cd580146773ffb8c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que sur demande du préfet du Calvados, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé sa rétention, que M.

Source officielle

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CC

civ2

613722fccd580146774040f9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... a été placé en garde à vue; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention lui ont été notifiés au cours de cette mesure; qu'une ordonnance d'un premier président

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea96

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Jie, de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de maintien en rétention administrative qui a été prolongée de cinq jours par une première ordonnance

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb709

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

confirmative attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 25 juin 1993), que Mme Ngongue X..., de nationalité camerounaise, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f0a

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'asile ; qu'elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture, en flagrant délit, après qu'un fonctionnaire de la préfecture a constaté qu'elle avait été l'objet, le 5 avril 2001, d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372330cd58014677406974

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

de nationalité chinoise, a été interpellé au siège d'une association culturelle et linguistique ; que l'intéressé séjournant irrégulièrement sur le territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., de nationalité ukrainienne, a fait l'objet le 20 avril 2001 d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ee

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., de nationalité ukrainienne, a fait l'objet le 20 avril 2001 d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbb6

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff303

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que, saisi d'une requête du préfet en prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ade4

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X..., ressortissant égyptien séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bfba

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feeb6

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, que sur demande du préfet des

Source officielle
CC

civ2

613722fecd58014677404204

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Bin X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention

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TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c073e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite

Source officielle
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civ2

61372396cd5801467740bbb3

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Y..., ressortissant tunisien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372464cd580146774151e4

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de la

Source officielle
CC

civ1

61372464cd580146774151e5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de la

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b98c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff998

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président du tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que le 31 mars 1995, M.

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