X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

septembre 1989 et le 15 août 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de bail stipulait expressément qu'"à la fin du présent bail, d'accord parties, le présent bail sera renouvelé par tacite reconduction

Sur la possibilité de dispense : Par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr [X] soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective

loi ouvre, en faveur du bailleur ou du propriétaire, dans le titre juridique dont dispose le preneur ou occupant, soit par l'effet d'un droit, légal ou conventionnel, au renouvellement, ou à la reconduction

inférieure à vingt cinq ans, est, en principe renouvelable à l'arrivée du terme par période de neuf ans, celui dont la durée est supérieure ou égale à vingt cinq ans ne se renouvelle par tacite reconduction

Par contrat de distribution en date du 6 octobre 2004 à effet du 1er septembre 2004, conclu pour une année, reconductible par tacite reconduction avec une faculté de résiliation moyennant un préavis de

, que des opérateurs tels que Apple, Orange et la Fnac payaient la redevance sur les supports reconditionnés qu’ils commercialisaient et qu’elle-même avait écrit dès 2014 à plusieurs reconditionneurs qui

que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction

, que des opérateurs tels que Apple, Orange et la Fnac payaient la redevance sur les supports reconditionnés qu’ils commercialisaient et qu’elle-même avait écrit dès 2014 à plusieurs reconditionneurs qui

le salaire mensuel s'élève à 10 000 francs bruts environ ; qu'il résulte des déclarations des salariés et de celles du chef du rayon lui-même, ces déclarations étant confirmées par les quantités reconditionnées

; que cet accord peut prévoir sa tacite reconduction sauf dénonciation et fixer les modalités de cette dénonciation ; qu'en retenant que la procédure de dénonciation n'était pas applicable à l'accord

; qu'en outre, l'absence de dénonciation de l'engagement, retenue par la cour d'appel, était inopérante à caractériser une tacite reconduction ; qu'enfin, en se fondant, pour admettre cette dernière

notifié à la société Mikros France, le 18 janvier 1991 avec effet pour le 21 février 1991, la résiliation d'un contrat de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions

fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet après la reconduction

bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire à compter du début de la nouvelle relation contractuelle ; que la reconduction

Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l'issue de la période arrivée à échéance

qu'elle mentionnait expressément au point 2 relatif à la durée que « le renouvellement fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle concession », de sorte qu'il ne saurait y avoir une quelconque reconduction

congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail s'était renouvelé par tacite reconduction