X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

Y... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA VENTILATION DU SALAIRE AVAIT EU POUR EFFET, LORS DE LA MAJORATION DE 6 % DECOULANT POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DU GROUPE PARIS-FRANCE D'UNE RECOMMANDATION

d'une recommandation concernant le versement d'une prime annuelle forfaitaire à certains cadres constituait une recommandation patronale ayant force obligatoire à l'égard de ses adhérents ; qu'en statuant

et qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation

considération le fait qu'aucun accord collectif n'a été conclu, est suffisamment intelligible ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation

des termes non impératifs de la recommandation patronale du 3 décembre 1996, de la circonstance qu'elle est apparue si peu contraignante aux organisations ouvrières que celles-ci ont proposé à la signature

Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1)

Accord visant à adapter la recommandation patronale du 29 janvier 2024

formée contre la société "Aux Dames de France", alors, selon le moyen, que l'augmentation de salaire de 6% appliquée le 1er septembre 1980 par l'employeur, lequel n'établissait pas l'absence de recommandation

Accord d'entreprise relatif à la recommandation patronale AXESS du 29 01 2024

ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP SUR LA VALEUR DU POINT

ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP SUR LA TRANSPOSITION DES MESURES GUERINI

Accord relatif aux modalités d'application de la recommandation patronale Axess du 29 janvier 2024

Avenant n°1 "accord d'entreprise du 27 septembre 2013 relatives aux recommandations patronales"

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'APPLICATION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024 SUR LE SECTEUR SANITAIRE