l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission technique d'orientation et de reclassement

accidents du travail, 24 novembre 1997), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., née en 1936, qui, ayant obtenu de la Commission technique d'orientation et de reclassement

une catégorie inférieure, à la suite d'un refus de licenciement économique et malgré sa protestation écrite ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire et de reclassement

la régression de l'état de santé de l'intéressé, a sollicité sa réorientation dans une structure plus adaptée ; que, par décision du 10 juillet 2001, la commission technique d'orientation et de reclassement

compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire brut jusqu'au 31 décembre 1987 ; qu'à compter du 1er janvier 1988, ils ont fait l'objet d'un reclassement

X..., de nationalité algérienne, a, à la suite d'une décision pénale, été assigné à résidence en Gironde du 30 octobre 1998 au 18 avril 2002 ; que la commission technique d'orientation et de reclassement

X... auquel la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel avait, le 10 octobre 2002, attribué à la suite d'un accident du travail survenu le 3 novembre 1997, un taux d'incapacité

déclaré, le 14 novembre 1986, par le médecin du travail "inapte au métier de ferrailleur, inapte à tous métiers du bâtiment et des travaux publics ; son état nécessite un changement d'orientation avec reclassement

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de logement et de la carte d'invalidité, qui lui a été refusé par la Commission technique d'orientation et de reclassement

X... membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin, 2° annule, pour excès de pouvoir, et dans cette mesure, l'arrêté du 8 février 1984, Vu les autres pièces

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône et Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Nièvre, statuant sur sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 novembre 1989, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 octobre 1987, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement

, réglementaires et conventionnelles auxquelles il est susceptible d'avoir droit, est versée à titre d'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission technique d'orientation et de reclassement

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mai 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement

Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 17 avril 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement