A la suite du rejet de sa réclamation préalable auprès de la DRFIP, le département a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

1981 et arrêtée à 252 880 F par décision du maire de Paris du 17 mars 1981 ; qu'il ne justifie pas que, comme il le soutient, il a saisi le directeur régional de l'équipement, le 30 mars 1981, d'une réclamation

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

1er juillet 1986 au 31 mai 1988; Attendu que, pour déclarer la demande de la société Alpes Sanders irrecevable, le tribunal retient qu'il est constant que la société Alpes Sanders a déposé sa réclamation

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Réclamation présentée par l'époux du contribuable

contentieux - Régularisation de la réclamation préalable.

procès-verbal de saisie; que le juge a accueilli cette demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir de la demande tirée du défaut de réclamation

X au motif que l'intéressé aurait méconnu les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales en présentant directement au tribunal une demande de décharge non précédée d'une réclamation

Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente, ... " ;

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Réclamation présentant le caractère d'une demande

ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUINCAILLERIE NOUVELLE" A CONTESTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, SANS AVOIR PRESENTE DE RECLAMATION

ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX; CONSIDERANT QUE LA CONTESTATION QU'A SOULEVEE LE SIEUR X...

décisions du 9 mai 2012, la double affection déclarée par l'un des salariés de la société Sade (la société), celle-ci a formé le 19 novembre 2012 aux fins d'inopposabilité de ces décisions deux réclamations

directeur régional des Impôts de Midi-Pyrénées pour obtenir décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement le 16 décembre 1986; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable à défaut de réclamation

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Demande prématurée - Irrecevabilité non

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Demande prématurée - Irrecevabilité non

. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits de communication de l'administration.

19-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Nécessité d'une telle réclamation pour