X... et Y... la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement des locaux où elle exerce son activité de traiteur et prononcé, le 4 mars 1987, la réception des travaux, a assigné ces architectes en indemnisation des

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

, réception définitive tacite des travaux ; que la prise de possession des locaux par la ville de Coulommiers en septembre 1975 ne pouvait comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne la

Un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été établi par le maître de l'ouvrage le 18 mars 2015. 3.

La réception des travaux a été effectuée le 15 avril 2015 et le 29 juillet 2015 une rencontre a été organisée pour la levée des réserves. Le 4 novembre 2016, M.

X..., architecte, les travaux étant sous-traités à la société STAN, également assurée auprès de la MAAF ; que des désordres étant apparus après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a

X..., exerçant à l'enseigne "Cofitec climatisation, a réalisé des travaux d'installation d'un système de chauffage et de climatisation dans les locaux de la société Brienne auto, la réception des travaux

travaux à achever, en vue de la réception des travaux prévus le 29 juillet 2008, que cette date a été rappelée à tous les intervenants par le bureau Ordotec Ingenierie, par courrier électronique du même

et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le dépôt du rapport de l'expert permettant d'apprécier exactement l'existence des désordres, lesquels sont de nature décennale, constitue la réception des

désir de réceptionner les travaux de gros oeuvre des infrastructures, ce qui avait amené la Sogea à lever la réserve de la présence d'eau et de nettoyages aux sols du 1er sous-sol (procès-verbal de constat

Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 1er août 2013. 2.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des travaux de construction d'un centre de secours pour le compte de la commune de Mormant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2015), que M. et Mme X... ont conclu avec la société GER un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'aucune réception

La réception des travaux a eu lieu le 14 octobre 2016. 3.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des

et Epargne foncière (les sociétés), maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier un immeuble en confiant les travaux à la société Fougerolle, en tant qu'entreprise générale ; que la réception des travaux a eu

du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville : 1) le procès-verbal de réception