comme étant repris sur la liste A de l'annexe I de la Convention de Washington dont la France est pays signataire ; que les juges retiennent que les marchandises ainsi trouvées dans la zone terrestre du rayon

à commencer l'acte matériel de circulation dans le rayon des Douanes, que la loi considère comme faisant présumer un franchissement futur de la frontière ; que c'est donc à tort que le Tribunal a renvoyé

DES DOUANES, BOUTEILLES NECESSAIREMENT TRANSPORTEES DANS LE LOCAL PAR VOITURE AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE X..., DETENTEUR, DANS LE RAYON DES DOUANES, D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE A L'ENTREE

de la cour d'assises du Var, en date du 21 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon

février 1983, le requérant est à son tour inculpé d'introduction de billets de banque contrefaits sur le territoire français, détention, circulation irrégulière et usage desdits faux billets dans le rayon

xa0; Le 16 février 1983, le requérant fut inculpé d'introduction de billets de banque contrefaits sur le territoire français, détention, circulation irrégulière et usage desdits faux billets dans le rayon

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

à l’accusé une peine de neuf ans de réclusion criminelle et une amende de 2 600 000 f, pour complicité d’introduction et d’exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon

étrangères, Antonio X... dirigeant de la société Matmut, destinaire final de ladite d marchandise, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour importation en contrebande et circulation dans le rayon

xa0; Le 16 février 1983, le requérant fut inculpé d'introduction de billets de banque contrefaits sur le territoire français, détention, circulation irrégulière et usage desdits faux billets dans le rayon

dans le rayon des douanes.

douanier effectué le 1er mars 2023 sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes dans sa rédaction issue du décret du 8 décembre 1948, au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 22

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, l'arrêt attaqué relève que le Conseil constitutionnel

et assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits ainsi que du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux billets dans le rayon

ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est allégué, justifié sa décision au regard des textes visés aux moyens ; Qu'en effet, le droit de visite des navires dans la zone maritime du rayon

février 1983, le requérant a été à son tour inculpé d'introduction de billets de banque contrefaits sur le territoire français, détention, circulation irrégulière et usage desdits faux billets dans le rayon

Publique et par la convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961 et 203 du code de procédure pénale, d'avoir dans les eaux territoriales françaises, et la zone contiguë au rayon

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les