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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250ccd5801467741a8e1

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X..., engagé le 23 septembre 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme élève chef de station, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c5338c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

; que cet accord ayant été dénoncé par la RATP le 7 mars 2001, sans que les négociations entreprises n'aboutissent à la conclusion d'un nouvel accord, le département environnement et sécurité de la RATP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01680

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Régie autonome des transports Parisiens (RATP

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774016ff

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'un enrichissement sans cause; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété d'un tiers, la RATP

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c2

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... avait fait valoir que la RATP ne versait pas aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, prévu par l'article 164 du statut du personnel de la RATP, mais uniquement l'avis dudit conseil ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il est par ailleurs avéré que l'EPIC RATP a émis une réserve sur le formulaire de déclaration d'accident du travail, que le 31 décembre 2015, le CCAS de la RATP a notifié à Monsieur [O] son refus de prendre

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401abb

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La RATP a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1994; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

..] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Z

613725b6cd5801467741ffc1

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... et les Mutuelles du Mans à verser à la RATP

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soc

613723b8cd5801467740d50e

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Y... et Z... ont attrait la société X... devant le tribunal d'instance aux fins notamment de voir reconnaître le statut d'établissement distinct au regroupement des chantiers RATP repris à l'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La RATP, membre de ce groupement, est un établissement public et les marchés qu'elle est susceptible de conclure sont des contrats administratifs.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200679

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La Régie autonome des transports parisiens (RATP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00391

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la RATP, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00521

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

), dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat FO de la RATP, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ au syndicat

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soc

6137242ccd580146774132f6

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir condamné la RATP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), rendu en référé, le syndicat Sud RATP a assigné la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant le président d'un tribunal de grande instance pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Par arrêt du 9 septembre 2021, la cour d'appel a annulé la note GIS-PAP de février 2016 de la RATP relative au travail à temps partiel thérapeutique et a condamné la RATP à verser au syndicat la somme

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CC

civ3

6137233ecd58014677407430

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

société SICRA fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel non saisie, pour le calcul des intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée, de la question de la déduction des sommes versées par la RATP

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00596

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

À la suite des recours formés par la RATP, le ministre des transports a, par une décision du 6 avril 2006, annulé la décision de l'inspection du travail et a autorisé la révocation du salarié.

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