Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification,

articles 1985 et 1998 du Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés

/ et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces parcelles qu'il exploitait depuis quatre ans, ne pouvait ignorer l'existence du bail litigieux qu'elle avait tacitement ratifié

pouvant pallier l'absence de mandat pour les ventes intervenues postérieurement à cette ratification, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du

de l'acte de port-fort peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes manifestant de manière certaine et sans équivoque la volonté de ratifier l'engagement pris par le porte-fort ; qu'en déboutant

l'OPDHLM n'avait pas tacitement donné mandat à son avocat de transiger en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'excès de pouvoir disparait par la ratification

conditions particulières contenues dans l'acte du 17 mai 1986 lui étaient opposables, alors selon le pourvoi que la promesse de porte-fort peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification

si le tiers refuse de tenir l'engagement ; que le porte-fort ne commet pas de faute à l'égard du tiers en tentant d'obtenir sa ratification ; qu'en l'espèce, en décidant que la société Castorama avait

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves de la France lors de la ratification

Qu'en l'espèce, le montant des cotisations critiquées afférentes aux années 2015, 2016 et 2017, même s'il a pu être fixé par certains de ses conseils d'administration, n'a pas été ratifié par l'assemblée

Z... des conséquences de son engagement de porte-fort pour les consorts Z... parce qu'il aurait omis d'opposer la ratification de cette promesse à la demande formée par les bénéficiaires, bien que M.

, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec celles de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à ladite convention, dont la ratification

délivrer commandement car il était destinataire du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer qu'une décision de rupture prise par une personne n'ayant pas qualité pour le faire puisse être ratifiée, celle-ci ne peut

réaliser la prise à bail du local commercial, objet du bail conclu pour le compte de cette société le 27 mai 1983, il y avait donc à cet égard mandat qui avait obligé ladite société, mandat de surcroît ratifié

ventes des 4 et 5 appartements prévues dans l'immeuble ; qu'en énonçant néanmoins que l'assemblée n'avait pas autorisé la vente du box à la société X... et Y... pour en conclure qu'elle n'avait pas ratifié

le principe du paritarisme, qui fonde la loi du 8 août 1994, interdit, à défaut de disposition expresse contraire, la dénonciation unilatérale d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié

cependant considéré que cette autorisation n'était pas suffisamment précise pour assurer la recevabilité de l'action des syndicats, a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'une ratification