X... avec cette Caisse agissant pour le compte de la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse, à laquelle il est inopposable faute de ratification; qu'il a en conséquence débouté M.

de la perception de loyers, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 18

...et les procès-verbaux communiqués à Jean X...) s'expliquent par la pratique coopérative qui fait que l'instruction des demandes, transferts et fins d'adhésions s'effectuent en deux temps avec ratification

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], alors « que le déposant ou son ayant droit qui a ratifié la

la convention ; que le porte-fort ne garantit que la ratification et non l'exécution de la convention ; que la cour d'appel a, en l'espèce, relevé que la société Pharaoh avait "pleinement ratifié les

articles 1985 et 1998 du Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés

Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification,

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

de l'acte de port-fort peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes manifestant de manière certaine et sans équivoque la volonté de ratifier l'engagement pris par le porte-fort ; qu'en déboutant

/ et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces parcelles qu'il exploitait depuis quatre ans, ne pouvait ignorer l'existence du bail litigieux qu'elle avait tacitement ratifié

pouvant pallier l'absence de mandat pour les ventes intervenues postérieurement à cette ratification, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du

si le tiers refuse de tenir l'engagement ; que le porte-fort ne commet pas de faute à l'égard du tiers en tentant d'obtenir sa ratification ; qu'en l'espèce, en décidant que la société Castorama avait

conditions particulières contenues dans l'acte du 17 mai 1986 lui étaient opposables, alors selon le pourvoi que la promesse de porte-fort peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification

l'OPDHLM n'avait pas tacitement donné mandat à son avocat de transiger en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'excès de pouvoir disparait par la ratification

délivrer commandement car il était destinataire du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer qu'une décision de rupture prise par une personne n'ayant pas qualité pour le faire puisse être ratifiée, celle-ci ne peut

Z... des conséquences de son engagement de porte-fort pour les consorts Z... parce qu'il aurait omis d'opposer la ratification de cette promesse à la demande formée par les bénéficiaires, bien que M.

, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec celles de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à ladite convention, dont la ratification