judiciaire, aux prétextes que celui-ci n'avait pas émis d'opinions personnelles sur le contentieux opposant les parties et que son rapport avait pu être discuté à l'audience, sans rechercher, comme elle

A... a déposé son rapport le 4 janvier 1996 ; que se fondant sur les conclusions de ce rapport et alléguant que la situation nette de la société SPI était négative au 31 décembre 1993 de 74 770 000 francs

(fait 3) ; que les premiers juges ont de même relaxé M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

[T], sans qu'il s'évince de l'ordonnance que le ministère public avait pris des conclusions écrites sur son issue, ni même qu'il en aurait été avisé pour ce faire, le Premier président de la cour d'appel

Pour fixer la valeur du rapport dû par, [S], [B] à la succession de son père à un certain montant, l'arrêt retient que celle-ci ne conteste pas devoir le rapport de la somme de 110 000 francs reçue à titre

sous-traitant et à la SMABTP ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs d'ouvrage et les assureurs qui ont formé entre eux des actions récursoires ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.

préjudice purement personnel ; "alors en tout état que la Cour qui relevait que l'expert avait déposé son rapport en concluant à l'existence d'un préjudice personnel pour Mme Z..., ne pouvait s'abstenir

Z..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

l'entrepreneur en relevant que les raisons du maître d'ouvrage de refuser de supporter la charge financière de ces travaux " ne sont pas négligeables", puisque d'un point de vue technique la création d'un sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M.

lieu, les premiers juges ont dit à bon droit que les poursuites visant Gérard X..., la SARL et son gérant Christian Y... procédaient du postulat du caractère fictif attribué par l'Administration au contrat

Gaillardot, premier avocat général. Énoncé de la demande d'avis 1.