somme de 15 000 francs le 2 décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter

à la succession des biens recelés en nature ou de leur valeur, que la " pendule à l'éléphant " sera rapportée pour sa valeur au 16 décembre 1996, soit 260 000 francs (39 636, 74 euros), outre intérêts

DEVRAIENT RAPPORTER EN VALEUR LES IMMEUBLES QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES, QUE MARIUS Y...

, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude ; Attendu, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre

Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive

des biens donnés excédait la quotité disponible ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, qui a estimé la valeur totale des biens successoraux à 2 761 833 francs, dont 981 500 francs pour les biens donnés

O... étant tenue au rapport en valeur de la donation et non au rapport de la maison comme formulé au dispositif de la décision entreprise, il y aura lieu à réformation sur ce point.

moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur de deux immeubles, sans rechercher si la volonté du donateur n'avait pas été de la dispenser du rapport

Guy X... 995 actions d'une société X... et UNM réunis à charge pour lui de rapporter à la succession la valeur des ces actions pour la somme de 2 487 500 francs ; que ces actions ont été apportées à la

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout procès-verbal ou rapport

[R] [O] et la déclaration d'option de Mme [E], a écrit le 9 janvier 2008 à son confrère Me [G] : « Mme veuve [O] est d'accord de rapporter la valeur de l'usufruit qu'elle détient sur ladite villa, reconnaissant

pouvait être établie en dehors même de l'aléa que pouvait constituer la réserve d'usufruit, a ainsi souverainement apprécié que cette réserve était de trop minime importance, par rapport aux valeurs retenues

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

les articles 429, 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout procès verbal ou rapport

Cercle les titres au porteur figurant sur le compte ; que les consorts X..., autres héritiers d'Albert Cercle, l'ont assigné afin qu'il rapporte la valeur de ces titres et qu'il lui soit fait application

Yves X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il entendait voir ordonner le rapport en valeur des immeubles donnés à ses frère et soeur, d'autre part, qu'il résulte de ses conclusions que Mme X... n'a

notamment accepter la donation faite à son profit et " la valeur desdits bien correspondant à celle des immeubles donnés à mon frère ", une intention non exprimée dans l'acte authentique d'un rapport

professionnelle, disposent desdits biens, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts ; que c'est, dès lors, à tort que l'administration en a rapporté

; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante dès lors qu'il est régulier en la forme et que son auteur a agi