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civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Joignant les pourvois

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1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de la société anonyme hôtel Elysées Magellan, hôtel François 1er, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

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ROBILLOT et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

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SOCIALE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN CAUSE, L'USAGE ABUSIF DE CETTE RAISON SOCIALE ET DE L'ADRESSE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A UNE ORIGINE DES VINS DIFFERENTE DE LEUR VERITABLE ORIGINE FRANCAISE

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X... a créé, sous la raison sociale "Stock US", une société ayant un objet social identique à celui de la société Schell et dont il est devenu le représentant légal ; qu'à la même époque, il a, ès qualités

Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94).

APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE A SUPPRIMER SA RAISON SOCIALE ET A LUI SUBSTITUER "TELLE AUTRE QUI NE PUISSE CREER UNE CONFUSION AVEC CELLE DE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, ...

anonyme Architeck, coupable du délit qui lui était reproché ; " au motif que " l'utilisation comme raison sociale du mot Architeck... est propre à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité

PRECITEE D'UTILISER DANS SA RAISON SOCIALE LA DENOMINATION LES AMERICAINS ET A DONNE ACTE A LADITE SOCIETE ANONYME DE SES RESERVES EN CE QUI CONCERNE SON NOM COMMERCIAL ET SON ENSEIGNE QU'ELLE ENTENDAIT

QU'ILS TRAITAIENT AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONFUSION VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ENTRE LA RAISON

[Y] est gérant de la société [N] [Y] (la société [Y]).

absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de sa raison sociale ou dénomination, de la forme et du siège