AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372337cd58014677406ecb
13 avril 1999
13 avril 1999
conclusions qui démontraient à travers les plaintes déposées que des patients relevant de sa spécialité de cardiologie avaient été soustraits à ses diligences et orientés abusivement vers le cabinet de radiologie
Source officiellePage 2 sur 230
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100039
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué
Source officielle